Intervention de Yves Foulon

Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur la nécessaire clarification du volet de la compétence GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations – relatif à la gestion du trait de côte.

Le déploiement des stratégies nationales relatives à la gestion du risque inondation et du trait de côte s’effectue selon une cohérence territoriale spécifique inévitablement différente selon les démarches et dont les porteurs animateurs sont distincts mais organisés pour assurer les passerelles nécessaires, soit de manière naturelle, soit via les services de l’État participant aux deux démarches.

Aussi, dans un contexte d’organisation territoriale en forte évolution sous l’impulsion de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite MAPTAM, complétée par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République dite NOTRe, l’efficacité des structurations en cours implique une certaine stabilité législative, garante d’une bonne gestion publique. Dans cet état d’esprit, il convient de limiter la mission du 5° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement de la GEMAPI à la lecture initiale de lutte et de prévention des inondations et de défense contre la mer, interprétation qui devrait aboutir au 1er janvier 2018 à une carte de compétences en cours de constitution.

Cette demande est d’autant plus légitime que cet item de l’article précité n’a jamais été appliqué auparavant pour la gestion du trait de côte et que l’évaluation financière de la loi MAPTAM n’intègre pas cette dimension dans la compétence, ce qui est susceptible de reconfigurer totalement la taxe GEMAPI, voire de dissuader les structures potentiellement porteuses de cette compétence.

Les évolutions à mettre en oeuvre ensuite pourront s’enrichir du résultat de ce travail d’organisation pour imposer un gestionnaire unique si la nécessité est établie, sans fractionner l’une et l’autre des compétences par l’introduction d’une notion imprécise de « côte basse » mentionnée dans les réponses ministérielles aux questions écrites posées par certains de mes collègues précédemment. En effet, suivant la limite donnée pour une côte basse, la gestion du trait de côte relèverait du gestionnaire en charge de la compétence GEMAPI ou continuerait d’incomber au gestionnaire local.

J’aimerais par conséquent avoir la confirmation que la gouvernance de la gestion du trait de côte et des ouvrages de défense contre la mer, naturels ou artificiels, est laissée à l’appréciation du gestionnaire de la compétence GEMAPI, qui la définira en fonction des spécificités de son territoire sans aucune obligation préjudiciable à l’efficacité locale.