Intervention de Jean-Michel Baylet

À cette date devenue emblématique entre toutes, André-François Miot, alors administrateur général de la Corse nommé par le Premier Consul, décide d’abroger sur l’île les pénalités encourues pour défaut de déclaration d’une succession dans le délai légal de six mois.

Contrairement à ce que l’on croit généralement, il ne s’agissait pas d’un cadeau fiscal. Bien au contraire, le nouvel administrateur articule avec pragmatisme cette suppression du délai avec la détermination d’une méthode de taxation forfaitaire. Cela lui permet de tenir compte de la situation économique et géographique de l’île – les villages sont pauvres et souvent difficiles d’accès, les routes et les chemins peuvent être difficiles à emprunter – et de l’absence de marché foncier sans perdre de vue son objectif, c’est-à-dire en récupérant au mieux l’impôt. Mais les conséquences furent rudes et il en est résulté une absence généralisée et massive de titres de propriété, faute de déclarations patrimoniales, notamment dans les zones rurales et montagneuses. Cette situation a installé dans l’île un énorme désordre foncier et largement participé à la dégradation des biens.

Les différents groupes de travail ainsi que les notaires qui se sont succédé depuis une trentaine d’années ont unanimement partagé ce constat et la nécessité d’y remédier en rétablissant les titres de propriété. Le retour au droit commun a donc été décidé, selon un calendrier échelonné prévu par la loi du 22 janvier 2002. Un dispositif transitoire en deux temps, avec une exonération totale des droits de succession jusqu’au 31 décembre 2012 puis une exonération de moitié jusqu’au 31 décembre 2017, a été établi. Écoutez-moi bien, monsieur de Courson !