Intervention de Jean-Michel Baylet

De même, l’abattement de 30 % sur les mutations à titre gratuit consécutives au premier titrement, initié en 2014, doit prendre fin le 31 décembre prochain.

Conscient qu’avant de taxer, il est nécessaire de déterminer la matière imposable, le législateur, en 2007, a accompagné le retour au droit commun de la création d’un groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse, le GIRTEC, associant des magistrats, des notaires et des fiscalistes.

Ce qui paraît anodin a soulevé, dans la pratique, des difficultés d’ampleur inattendue. Sans entrer dans des détails que j’ai déjà eu l’occasion de développer, dans cet hémicycle comme au Sénat, 35 % des parcelles doivent encore être titrées. Il faut rechercher les multiples propriétaires, eux-mêmes issus des derniers propriétaires dont la trace peut être retrouvée, le cas échéant, trace qui s’arrête en général au début du XXe siècle : il s’agit des « propriétaires apparents ».

Face à une telle situation et en vue de parvenir à un retour au droit commun dans les meilleures conditions, il est nécessaire de laisser le GIRTEC achever son travail. Le Gouvernement en est convaincu, monsieur le rapporteur. D’ailleurs, l’ancien premier ministre Manuel Valls s’est exprimé à ce sujet devant l’assemblée de Corse le 4 juillet, indiquant que le Gouvernement étudierait les propositions parlementaires sur ce sujet. Ainsi fut fait et vous avez élaboré, monsieur le député de Rocca Serra, la proposition de loi que nous examinons pour la dernière fois aujourd’hui et que l’Assemblée nationale s’apprête, je l’espère, à adopter.

Cette proposition de loi poursuit, depuis le départ, deux objectifs principaux au service du retour au droit commun. Il s’agit, d’une part, de la sécurisation de la prescription acquisitive – articles 1er et 2 –, et d’autre part, de la prolongation de l’actuel régime fiscal dérogatoire – articles 3, 4 et 5.

Je ne reviendrai que très brièvement sur ce dernier aspect, dès lors que les articles concernés ont été votés conformes par les deux assemblées. Il s’agit là, mesdames et messieurs les députés, du coeur même de la proposition de loi, qui proroge les dispositifs d’exonération partielle des droits de succession et de partage pour une période supplémentaire de dix ans, le temps pour le GIRTEC d’achever le titrement des parcelles restantes.

En ce qui concerne la prescription acquisitive, il s’agit de consacrer au niveau législatif l’acte notarié de notoriété acquisitive et d’assouplir les règles de majorité propres à certains actes dans le cadre des indivisions, afin de permettre l’accélération des règlements successoraux.

Le Sénat a modifié la rédaction initiale des articles 1er et 2. Il n’en a pas changé l’objectif mais en a limité la portée au seul territoire corse ainsi que la durée, adossée sur celle des exonérations fiscales, c’est-à-dire jusqu’en 2027. Lors du débat au Sénat, le Gouvernement ne s’est pas opposé à ces modifications, qui lui semblaient d’ailleurs préférables. Votre commission, en accord avec votre rapporteur, a également maintenu la rédaction adoptée par le Sénat. C’est une sage décision, monsieur le rapporteur, et je m’en félicite car cela rend désormais possible l’adoption conforme de cette proposition de loi qui, vous le savez, ne peut aboutir que si elle est votée ce soir dans des termes identiques à ceux du Sénat.

Enfin, je mentionnerai le nouvel article 7 adopté par le Sénat, qui vise à permettre la pleine application de la prescription acquisitive dans les départements d’Alsace-Moselle, où cette règle était interdite par la loi du 31 mars 1884. C’est bien sûr une bonne mesure, à laquelle le Gouvernement et votre commission ont souscrit.

Voilà ce que je souhaitais évoquer, mesdames et messieurs les députés, au sujet de cette proposition de loi.

Je n’ai aucun doute sur l’issue du vote. J’en suis sûr, votre assemblée adoptera ce texte dans quelques instants afin qu’il puisse devenir, dès sa publication, une loi de la République, la dernière de ce quinquennat. Si les choses se passent ainsi, j’en serai fier et heureux parce que je sais combien le peuple corse attache de l’importance à ce sujet.