Intervention de Jean-Michel Baylet
Séance en hémicycle du 21 février 2017 à 21h30
Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété — Présentation
Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
Le droit commun sera atteint dans de bonnes conditions dès lors que le désordre foncier sera résorbé et la propriété assainie.
