Intervention de François Pupponi
Séance en hémicycle du 21 février 2017 à 21h30
Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété — Discussion générale
François Pupponi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’administration fiscale n’a plus, depuis 1947, la capacité de calculer les impôts fonciers en Corse, faute de base juridique.
