Intervention de François Pupponi

Oui, il faut permettre le titrage des biens en Corse. Une fois ces biens titrés, on pourra lever l’impôt. Comment voulez-vous fiscaliser un bien qui n’est pas titré ? C’est techniquement impossible. L’administration fiscale ne peut pas lever d’impôt sur un bien qui n’appartient à personne. Comme on ne valorise pas le titrage, les Corses ne titrent pas les biens, et l’administration ne peut pas prélever l’impôt. C’est aussi simple que cela ! Les élus de Corse répètent depuis 1999 dans cet hémicycle que la solution est d’abord civile, puis fiscale, mais on ne les écoute pas. Grâce à la proposition de Camille de Rocca Serra, nous quittons le débat fiscal passionnel pour nous pencher sur la question de droit civil que ce sujet pose.

Je voudrais remercier le groupe socialiste, écologiste et républicain, qui m’a autorisé, à titre exceptionnel, à cosigner une proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains avec d’autres parlementaires de l’île. C’est un honneur pour moi d’avoir signé ce texte, et je remercie également le Gouvernement de l’avoir inscrit au Sénat et d’avoir fait en sorte que nous puissions l’adopter avant la fin de la session parlementaire, malgré la forte contrainte de calendrier.

L’adoption de ce texte nous ferait entrer dans un cycle vertueux, où le titrage des biens serait favorisé ; ainsi, les personnes deviendraient propriétaires de leurs biens et pourraient payer des impôts. J’ai commencé ma carrière d’inspecteur des impôts en Corse et je peux vous dire que les Corses paient leurs impôts comme les autres – un rapport de la Cour des comptes le démontre d’ailleurs bien : même s’il peut y avoir quelques écarts de pourcentage, il n’y a pas de différence fondamentale entre la Corse et le continent en la matière.

Les Corses veulent être enfin propriétaires de leurs biens, y compris de leur patrimoine économique, pour développer leur activité. Comment voulez-vous qu’un agriculteur développe son activité s’il n’est pas titulaire des terrains sur lesquels il veut travailler ? Comment faire quand le propriétaire ne peut signer de bail car il ne dispose pas du titre de propriété ? Il y a des situations insupportables : de jeunes Corses veulent s’installer et devenir agriculteurs, mais ils ne peuvent pas obtenir de bail, pourtant réclamé par la Mutualité sociale agricole, la MSA, ou par la chambre d’agriculture, car les soi-disant propriétaires n’ont pas de titre de propriété leur permettant de signer un bail. C’est ça aussi la réalité économique de cette île.