Intervention de Eric Elkouby

Je souhaite simplement faire un point sur l’article 7, notamment l’application de la prescription acquisitive dans les départements d’Alsace et de Moselle et l’abrogation d’une disposition désuète.

Il y a des similitudes parfois amusantes dans le calendrier législatif. C’est en effet en mars 2002 qu’Armand Jung, mon prédécesseur, et la garde des sceaux d’alors, Mme Marylise Lebranchu, ont fait voter la loi portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, et dont l’objet était l’informatisation du livre foncier d’Alsace-Moselle. L’objet de nos débats est aujourd’hui la modernisation du droit local et la présente proposition de loi consolide la force probante du cadastre en Alsace-Moselle.

Je tiens à remercier le ministre Jean-Michel Baylet d’avoir accepté d’intégrer cet article dans le texte. La modification de la loi de 1884 a été adoptée par la commission du droit local d’Alsace-Moselle, qui est présidée aujourd’hui par le sénateur Jacques Bigot, et qui l’était auparavant par le député Armand Jung. Je voudrais également remercier le conseil régional de l’ordre des géomètres-experts de Strasbourg, l’Institut du droit local alsacien-mosellan et la commission de droit local d’Alsace-Moselle. Mon collègue Philippe Bies, également député de Strasbourg, et moi-même considérons ce texte bienvenu dans le cadre de la modernisation du droit local d’Alsace-Moselle. Les choses peuvent donc évoluer. Je voterai donc bien évidemment ce texte.