Intervention de Annie Genevard

Cet article additionnel serait ainsi rédigé : « la première phrase de l'article L. 232-2 du code de l'éducation est complétée par les mots : ‘‘après avoir entendu l'intéressé ou son conseil ainsi que, le cas échéant, le plaignant ou son conseil'' ».

Je voudrais engager Mme la rapporteure pour avis à relire mon intervention : elle verra que l'interprétation qu'elle en a faite ne correspond pas exactement à ce que j'ai dit.