Intervention de Najat Vallaud-Belkacem
Séance en hémicycle du 24 juillet 2012 à 21h30
Harcèlement sexuel — Après l'article 3 bis, amendement 26
Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement :
Avant de réformer la procédure d'appel, il convient de rendre plus efficace pour les victimes le premier niveau de la procédure. C'est parce que ce premier niveau ne fonctionne pas qu'aujourd'hui, de fait, quasiment aucune affaire de harcèlement sexuel n'arrive devant le CNESER. La modification que vous proposez n'est donc pas prioritaire.
Sur la forme, ces modifications relèvent du niveau réglementaire, et pas du niveau législatif, puisqu'elles portent sur la procédure en vigueur devant le CNESER. C'est donc au niveau réglementaire qu'elles seront introduites.
Je ne peux, pour ces raisons, qu'être défavorable à votre amendement.
