Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Défavorable, cela ne vous surprendra pas, pour les raisons que j'ai évoquées tout à l'heure. Il y a ce qui est d'ordre législatif et ce qui est d'ordre réglementaire et la matière que vous évoquez est d'ordre réglementaire.

Je comprends votre souci que s'appliquent dans la fonction publique les mêmes obligations que dans le secteur privé, mais ayez à l'esprit que, aux yeux des administrations, les circulaires et les instructions ministérielles ont une autorité égale à celle de la loi. Ce sont tout de même des vecteurs extrêmement efficaces et opérationnels et je vous confirme, madame Crozon, que la ministre en charge de la fonction publique, Marylise Lebranchu, s'apprête à adopter une circulaire interministérielle qui viendra préciser les obligations d'information pour les administrations. Il y a donc déjà une volonté de compléter le texte.

Au bénéfice de ces précisions, je vous demande, madame Lemaire, de bien vouloir retirer votre amendement.