Intervention de Christophe Sirugue

Séance en hémicycle du 24 juillet 2012 à 21h30
Harcèlement sexuel — Après l'article 6, amendements 71 82

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue, président :

La parole est à Mme la garde des sceaux, pour défendre l'amendement n° 82 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 71 rectifié .

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