Intervention de Pascale Crozon
Séance en hémicycle du 24 juillet 2012 à 21h30
Harcèlement sexuel — Après l'article 6, amendements 71 82
Pascale Crozon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement, monsieur Geoffroy, est calqué sur l'article 470-1 du code de procédure pénale.
