Intervention de Guy Geoffroy

L'article 470-1 s'applique à une procédure pénale ayant conclu à une relaxe sur une incrimination qui existe. Là, il n'y a plus d'incrimination ! Vous ne pouvez donc pas fonder sur cette mesure l'article du projet de loi qui dispose qu'il est passé outre la décision du Conseil constitutionnel quant aux conséquences civiles d'un procès pénal qui n'avait pas plus de raison d'être. Le parallèle est plus qu'audacieux, extrêmement dangereux.