Intervention de Christiane Taubira

L'amendement répond au besoin des victimes de recourir à l'action civile. L'incrimination étant annulée, l'action publique en juridiction pénale est éteinte. Nous ne sommes pas sur la définition de l'incrimination, monsieur Geoffroy : ne brandissez donc pas le spectre d'une nouvelle annulation à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité.

La QPC nous renvoie à un problème de fond. Lorsque le Conseil constitutionnel annule une infraction pénale, il ne vise pas à priver les victimes de la réparation du préjudice qu'elles ont subi. La démarche est, en fait, une dérogation au principe electa una via : l'amendement permet à la victime, l'action publique étant éteinte au pénal, plutôt que de recommencer le processus devant une juridiction civile, de rester devant le tribunal correctionnel qui a constaté l'extinction de l'action publique. Ce tribunal est déclaré compétent pour prononcer les dommages et intérêts. Nous facilitons ainsi le processus pour la victime. Nous sommes attentifs à vos observations, monsieur Geoffroy, mais le problème de fond, c'est la possibilité pour la victime, sur la base d'une extension de l'article 470-1 du code de procédure pénale, de rester devant le tribunal correctionnel pour poursuivre l'action civile en dommages et intérêts.

La référence à la décision du Conseil constitutionnel limite l'application de cette disposition au cas précis de l'annulation de l'infraction de harcèlement sexuel. Ce n'est pas une ouverture générale, et c'est pourquoi j'ai parlé de disposition à durée limitée.

(L'amendement n° 71 rectifié est adopté.)