Intervention de Alain Tourret

Ces trois amendements répondent au même principe. En 1998, nous avons voté le PACS. Ce fut une très grande réforme qui, désormais, fait l'unanimité. Je souhaite aujourd'hui que nous toilettions le PACS. Il ne s'agit pas d'en faire l'équivalent du mariage, en instaurant une cérémonie républicaine ou en revenant sur le principe de la rupture conjointe. Mais le PACS, aujourd'hui, ne confère pas le droit d'user du nom de son partenaire, ne créé pas de vocation successorale, n'emporte aucun effet sur la nationalité, n'autorise pas à lui seul la délivrance de plein droit d'un titre de séjour et ne permet pas au partenaire survivant de percevoir une pension de réversion.

Ces amendements visent à moderniser le PACS en lui permettant d'emporter effet sur la nationalité, de créer une vocation successorale et d'autoriser à lui seul la délivrance de plein droit d'un titre de séjour.

Ils ne sauraient tomber sous le coup de l'article 40 puisqu'ils n'entraînent aucune charge financière supplémentaire pour l'État.

L'on pourrait m'opposer qu'il s'agit là d'un cavalier législatif. Je ne le pense vraiment pas. Dès lors que l'on s'intéresse au mariage, l'on s'intéresse obligatoirement au PACS.

C'est donc avec beaucoup de confiance que je soumets à la discussion ces trois amendements qui nous permettront de renforcer le PACS.

Rappelons que le PACS a été le grand succès…