Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 8 février 2013 à 10h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Après l'article 4, amendements 4355 4357 4359
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons déjà eu ce débat en commission. C'est vrai, le PACS recueille un succès considérable, dans notre pays, surtout parce qu'il offre un régime intermédiaire entre le concubinage qui n'emporte quasiment aucun droit ni devoir, et le mariage dont nous nous préoccupons depuis maintenant plusieurs jours. Il nous a paru nécessaire de maintenir ce régime intermédiaire comme étant d'ailleurs souvent, pour les couples, un préalable au mariage.
Dans ce contexte, il ne serait pas opportun de modifier aujourd'hui les contours du PACS.
Par ailleurs, nous ne sommes pas, avec ce texte, dans le champ du PACS, et vos amendements m'apparaissent hors sujet.
Avis défavorable sur ces trois amendements.
