Intervention de Hervé Mariton

Il s'agit en effet d'un article-balai, mais il est moins innocent qu'il n'y paraît.

D'abord, l'article 4 bis précise que l'ensemble des dispositions s'applique dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution. Voilà une bien curieuse écriture ! Car l'article 73 de la Constitution dispose que les lois et règlements sont applicables de plein droit dans les départements et les régions d'outre-mer. Je ne comprends pas pourquoi le législateur juge utile de préciser dans cette loi qu'elle s'applique dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution.

C'est un point extrêmement important.

Les collectivités d'outre-mer qui sont régies par l'article 73 de la Constitution sont des collectivités dont le droit intègre naturellement – c'est le droit de la République – les dispositions que nous discutons en ce moment. Soit il faut considérer qu'il y a une évolution du droit qui s'applique dans les collectivités d'outre-mer et qui nous conduit, chaque fois que nous légiférons, à dire expressément que le droit s'applique, « y compris dans les collectivités régies par l'article 73 ». Ce serait alors une évolution institutionnelle majeure, une vraie révolution pour un grand nombre de collectivités d'outre-mer de la République, et en particulier pour les départements d'outre-mer - ou alors la disposition que vous nous proposez est totalement inutile. En tout cas, elle est dangereuse dans son principe, car soit elle a un sens et c'est une révolution institutionnelle, laquelle, en réalité, détruit la notion de département d'outre-mer, soit elle n'est pas utile et vous feriez mieux de la retirer.

D'ailleurs, vous avez, dans une logique juridique plus solide ou institutionnellement plus rassurante, prévu des dispositions expresses pour les collectivités régies par l'article 74, citant spécifiquement la Nouvelle-Calédonie et les terres australes. Vous n'avez pas cité la Polynésie française qui connaît une situation juridique particulière en la matière.

J'aimerais comprendre l'intention de la majorité à expliciter l'application de la loi dans les départements d'outre-mer alors que, ordinairement, on ne le fait pas, car cela va de soi.