Intervention de Xavier Breton

Avec l'article 4 bis, nous sommes dans la même logique que celle que nous avons eue lors de l'examen de l'article 4.

Les questions que nous avons posées restent en suspens, et notamment celle-ci : quelle validité donner au plan juridique aux dispositions de l'article-balai ? Je pense à l'avis très réservé du Conseil d'État au niveau juridique et à l'étude d'impact qui, a priori, met en lumière les risques de la technique de l'article-balai.

Nous n'avons pas eu de réponse sur ce point. On sent bien que le Gouvernement est gêné par cet article-balai. Il a laissé la commission s'en servir alors que, nous l'avons démontré au cours des dernières heures de débat, cette technique comporte des risques juridiques très importants. Au-delà de sa dimension politique, l'article-balai repose sur une fiction, il fait preuve d'un manque de courage et il concourt à l'appauvrissement de la loi. Nous persistons à le dire et nous attendons des réponses claires car, avec les difficultés provenant de cet article, c'est le problème du positionnement de la majorité qui est posé.