Intervention de Véronique Louwagie

L'article 4 bis, comme l'article 4 que nous venons d'examiner, tire les conséquences de l'ouverture du mariage aux couples de personnes du même sexe en remplaçant, dans différents textes législatifs les mots « père et mère » par le terme « parents ». Ces articles donnent lieu à la suppression de plusieurs mentions sexuées dans le code civil. Il convient de rappeler que, dans la version initiale du présent projet de loi, dix-huit articles étaient consacrés à des suppressions de mentions sexuées.

Une autre solution, certes juridique et tirée du droit comparé, en l'occurrence le droit espagnol, a conduit retenir l'article-balai. Nous nous rendons compte, à ce stade, qu'un certain nombre de difficultés apparaissent, que certaines situations n'ont pas été retenues et que nous n'avons pas pris le temps de tout étudier. À ce niveau, nous regrettons que n'ait pas été retenu le principe de l'alliance civile qui laissait le mariage aux couples de personnes homme et femme et reconnaissait une union qui aurait été exclusivement destinée aux couples homosexuels et n'aurait pas entraîné de difficultés particulières.