Intervention de Marc Le Fur

Les interventions de mes collègues le confirment, cet article ne tient pas. C'est pourquoi cet amendement a pour objet d'en demander la suppression. Il ne tient pas en raison de ses dispositions relatives à l'outre-mer, pour des raisons évidentes parfaitement exposées par quelqu'un qui a une autorité singulière dans ce domaine puisqu'il a été ministre de l'outre-mer, Hervé Mariton.

La question de l'outre-mer est classique. Dans les DOM, la loi nationale s'impose sans qu'il soit nécessaire de le préciser. Dès lors, pourquoi le faire ? Dans les territoires d'outre-mer, c'est tout autre chose : le législateur doit être explicite. Nous nageons donc en pleine confusion. Si j'insiste sur la question de l'outre-mer, c'est parce que c'est un motif classique d'annulation par le Conseil constitutionnel.

Mais il est une autre instance de la République que vous n'avez pas consultée avant la rédaction de cet article et dont nous n'avons pas suffisamment parlé, c'est le Conseil économique et social, également environnemental depuis quelques années. Nous le négligeons souvent dans cet hémicycle, alors même que ses travaux sont passionnants. Il a une légitimité singulière en matière sociale et à propos des codes qui vont nous occuper dans les heures et les jours à venir. À propos du code civil, j'en conviens, le Conseil économique et social n'avait pas cette légitimité que j'évoque à l'occasion de l'article 4 bis.

Je rappelle que le Conseil économique et social est une création de 1946 et que les Français y sont tellement attachés qu'en 1969, même si je le regrette à certains égards, ils manifestèrent leur attachement au Conseil économique et social en répondant non au référendum proposé par le général de Gaulle qui aurait eu pour effet de le rapprocher du Sénat. Cette institution de la République, à laquelle les Français sont attachés, vous ne la consultez pas. En avez-vous peur ? De même, vous n'avez pas voulu consulter d'autres instances à la légitimité encore moins contestable. Cette consultation me semble nécessaire.