Intervention de François Vannson

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 4 bis qui pose un certain nombre de problèmes juridiques évoqués par les orateurs précédents. Je voudrais une fois encore attirer l'attention de Mme la ministre sur les réserves croissantes qui se font entendre au fil des débats, dans la presse et ailleurs, émises en particulier par le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'État. Il me semble qu'il aurait été souhaitable, afin que cette assemblée puisse travailler sérieusement, que vous exposiez très clairement ces réserves, madame la ministre. Cela aurait permis à la majorité de profiter de ce débat pour améliorer le texte et à l'opposition de disposer de tous les éléments nécessaires pour y apporter sa contribution.

L'article 4 bis nous fait entrer dans le dur de l'impact social de ce texte. Nous risquons de voter un texte qui s'appliquera avec les plus grandes difficultés du monde, en particulier aux différents codes. Cela donnera de faux espoirs à certains de nos concitoyens qui attendent ce texte. Nous allons vers de graves difficultés. Une nouvelle fois, madame la ministre, je pense qu'il serait bon que nous prenions le temps d'étudier sereinement toutes ces réserves du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'État.