Intervention de Hervé Mariton

Voici des territoires qui ne veulent pas de votre texte, où il s'appliquera constitutionnellement si par malheur la loi est votée, mais vous avez la volonté de leur infliger une double peine : non seulement la loi s'appliquera parce que c'est la règle mais on le dit bien que cela soit superfétatoire, parce que cela vous plaît. Ce n'est pas comme cela que l'on fait la loi et c'est, madame, particulièrement irrespectueux des collectivités d'outre-mer, des parlementaires qui les représentent comme de leur population. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)