Intervention de Erwann Binet

Les arguments que je vais exposer vaudront pour les amendements suivants.

Comme cela a été rappelé, l'article 4 bis est le second article qui comporte des dispositions d'application générale : c'est le second article-balai. Il s'applique, non pas au code civil – c'était l'objet de l'article 4 – mais à l'ensemble de la législation. Pourquoi avons-nous fait ce choix ? Ainsi que je l'ai indiqué lors de l'examen de l'article 4, il était extrêmement difficile d'envisager une coordination générale exhaustive de l'ensemble de notre droit suite à l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de personnes de même sexe.

L'article 4 bis prévoit trois cas de figure différents.

Tout d'abord, il est prévu que l'ensemble des dispositions législatives s'appliquent aux conjoints et aux parents de même sexe lorsqu'elles font référence respectivement aux mari et femme et aux père et mère, sans hiérarchie ou prérogative particulière de l'un ou de l'autre.

En revanche, l'article 4 bis ne sera pas applicable aux dispositions – nous en avons déjà parlé et cela suscitera peut-être quelques réactions de l'opposition – qui visent la femme en tant que personne du sexe féminin – par exemple lorsqu'il s'agit d'assurer l'égalité entre les hommes et les femmes – ou la mère, non pas en tant que personne ayant un lien juridique avec ses enfants mais en tant que personne qui porte l'enfant – par exemple dans les dispositions relatives au congé de maternité, au droit à l'allaitement dans le code du travail, à l'accouchement sous X ou à l'accès aux origines. Il ne s'appliquera pas non plus au père lorsqu'il est fait référence au « père de naissance », notamment dans les textes relatifs à l'accès aux origines.

Enfin, il existe un certain nombre de dispositions auxquelles l'article 4 bis ne sera pas applicable, mais qu'il est nécessaire de modifier pour permettre leur application aux couples de personnes de même sexe. Tel est le cas notamment des articles qui mentionnent le père et la mère, en faisant référence à une hiérarchie ou à des prérogatives particulières de l'un ou de l'autre. Je pense notamment aux dispositions du code de la sécurité sociale, modifié par l'article 14 du texte de la commission, relatives au congé d'adoption ou aux majorations d'assurance vieillesse.

L'article 4 bis relève de la même philosophie que l'article 4 : il vise à faire entrer les couples de personnes de même sexe dans notre droit au plan symbolique. C'est l'esprit dans lequel nous avons travaillé et il était important pour la commission de le réaffirmer.

Quant à la référence à l'article 73 de la Constitution, monsieur Mariton, elle est effectivement superflue, mais elle ne constitue pas en soi un motif d'inconstitutionnalité pour le Conseil constitutionnel.