Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 8 février 2013 à 10h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4 bis, amendement 3359
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cette référence a été introduite à l'article 4 bis à la suite d'un échange que nous avons eu avec le ministère des outre-mer et s'explique par la mention qui est faite de l'article 74 dans le II de cet article. Sans doute cette précision permet-elle de répondre à vos interrogations.
La commission est évidemment défavorable à l'ensemble des amendements de suppression de l'article 4 bis.
