Intervention de Christiane Taubira

Il nous est soumis une série d'amendements visant à supprimer l'article 4 bis, qui a pourtant son utilité pour préciser l'application de certaines dispositions, en particulier de la disposition interprétative introduite par la commission.

Monsieur Mariton, si vous avez formulé des observations parfaitement fondées, vous n'avez cependant pu vous empêcher de faire un procès d'intention au Gouvernement qui, selon vous, se livrerait à une provocation compte tenu de la position de certains parlementaires. En réalité, il n'y a aucune provocation, pour la bonne et simple raison que le texte dont nous débattons est issu des travaux de la commission – à laquelle vous avez participé, monsieur le député. Pour autant, je ne me désolidarise pas de la disposition que vous critiquez. Lorsque j'ai rappelé à certains parlementaires que nous travaillions sur le texte de la commission, résultant des choix faits par ses membres, on m'a déjà accusée de prendre mes distances. Non, je ne fais que rétablir la vérité : en vertu du règlement de l'Assemblée, nous travaillons sur le texte de la commission. Vous ne pouvez donc pas accuser le Gouvernement d'avoir fait de la provocation au sujet d'une disposition qui ne vient pas de lui.

Pour le reste, les arguments que vous avez exposés sont pertinents, et nous aurons l'occasion d'y revenir quand nous débattrons d'amendements que vous avez déposés. Pour ce qui est des amendements de suppression de l'article 4 bis, le Gouvernement a émis un avis défavorable, en réaffirmant sa solidarité totale avec les travaux de la commission.