Intervention de Hervé Mariton

…auquel nous essayons de soustraire quelques parties.

C'est l'occasion pour moi de demander au Gouvernement comment il envisage le rapport entre l'article 4 bis, qui étend les mesures à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques et l'article 23, lequel amène à appliquer les dispositions du présent texte « en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises », mais seulement pour les « articles 1er à 4 et 22 », ce qui exclut l'article 4 bis.

Je dois dire – mais le Gouvernement ou la commission m'apporteront sans doute des explications – que j'ai quelques difficultés à comprendre comment s'articulent l'article 4 bis et l'article 23. Au demeurant, ce dernier pose un certain nombre de questions de fond, comme l'avait souligné notre collègue M. Fritch en commission des lois : des concertations ont-elles eu lieu avec les assemblées des territoires visés par cet article ?