Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 8 février 2013 à 10h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4 bis, amendement 5057
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je devine dans les propos de M. Mariton une tentative pour que nous ayons un accord sur une autre de ses suggestions, mais je ne crois pas que ce sera le cas.
En ce qui concerne votre question très pertinente, l'article 23 concerne l'ouverture du mariage et de l'adoption, tandis que l'article 4 bis en aborde les conséquences en matière de coordination dans la législation. Il s'agit donc de deux niveaux distincts.
