Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 8 février 2013 à 10h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4 bis, amendement 5057
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il y a donc d'un côté le sujet qui nous préoccupe directement, à savoir l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe pour ces collectivités – c'est l'article 23 – et, de l'autre, les conséquences, avec l'article 4 bis.
