Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 8 février 2013 à 10h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4 bis, amendement 5057
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous y reviendrons, monsieur Mariton, mais je crois avoir été clair : on n'est pas du tout au même niveau législatif.
Ces amendements sont les premiers d'une série de 297 par laquelle vous souhaitez soustraire une à une de leur application aux couples de même sexe et aux familles homoparentales les dispositions de notre droit français. Cela va évidemment à rebours de la volonté de la majorité et du Gouvernement. Au nom du principe d'égalité, nous voulons qu'il y ait les mêmes droits et les mêmes devoirs pour toutes les familles et pour tous les couples, qu'ils soient composés de personnes de sexe différent ou non.
L'ensemble de ces amendements ne correspond évidemment pas à ce souci d'égalité. Il s'agit, dans la logique de ce que vous nous dites depuis le début de ces discussions – notamment sur l'article 4 –, d'établir une distinction entre les différents types couples et de familles. C'est précisément ce que nous ne voulons pas. La commission est donc défavorable à ces amendements, comme elle le sera aux suivants.
