Intervention de Marie-Françoise Clergeau
Séance en hémicycle du 8 février 2013 à 10h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4 bis, amendement 5057
Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales :Ces amendements identiques visent l'article 211-6 du code de l'action sociale et des familles, lequel ne fait aucune mention des mots « mari », « femme », « père » ou « mère ».
