Intervention de Dominique Bertinotti
Séance en hémicycle du 8 février 2013 à 10h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4 bis, amendement 5057
Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille :
Nous entamons l'examen d'une série d'amendements qui ont pour objet de rendre inefficace la disposition-balai dans le code de l'action sociale et des familles.
Comme vient de le dire très justement Marie-Françoise Clergeau, l'article 211-6, relatif aux conditions de constitution des unions locales d'associations familiales dans le département, ne mentionne à aucun moment les mots « père » et « mère ». La question ne se pose donc même pas. Avis défavorable.
