Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Je remercie d'avance Mme la rapporteure pour avis de bien vouloir nous expliquer en quoi l'amendement précédent introduit une discrimination, eu égard au fait que les mots visés à l'article 4 bis ne se trouvent pas dans l'article L. 211-6 du code de l'action sociale et des familles. Retirer cet article du « balayage » prévu à l'article 4 bis n'emporte aucun effet discriminatoire, ou alors nous ne nous comprenons pas bien. J'aimerais avoir son sentiment sur ce sujet.

Avec l'application de l'amendement-balai, une incertitude pèse sur le fait de savoir s'il faut, dans le deuxième alinéa de l'article 221-4 du code de l'action sociale et des familles, entendre « parents » à la place de « père et mère », dans la mesure où l'on ne sait pas combien ils seront à terme.