Intervention de Philippe Gosselin

Je poursuis mon argumentation sur la constitutionnalité de l'amendement-balai et, plus généralement, de l'ensemble des dispositions tendant à la mise en oeuvre juridique de ce projet politique que nous combattons.

J'évoquais tout à l'heure un certain nombre de points d'inconstitutionnalité. Je souhaite y ajouter deux ou trois autres éléments qui n'ont pas encore été soulevés et qui me paraissent importants. À mon sens, ces dispositions violent le principe constitutionnel de clarté de la loi et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi. Ces deux principes importants ont été notamment reconnus au huitième considérant de la décision n° 2001-455 DC. Je pense qu'il s'agit d'arguments qui pourraient prospérer, en les combinant peut-être à la violation du premier alinéa de l'article 2 de notre Constitution, qui dispose que le français est la langue de la République. J'aurai l'occasion d'y revenir dans le cadre de la défense d'un prochain amendement.