Intervention de Philippe Gosselin

Après avoir évoqué, il y a quelques instants, la violation du principe constitutionnel de clarté de la loi et de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi définis par le Conseil constitutionnel dans une décision de 2001, je veux insister sur la violation du premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, qui dispose que : « La langue de la République est le français. » Cet argument rejoint la remarque de notre collègue Philippe Cochet qui a invoqué nos grands auteurs comme Boileau.

Comment la loi peut-elle si manifestement faire dire à des termes clairs – « père » et « mère » – le contraire de ce qu'ils signifient ? Je suis tenté d'invoquer un principe de réalité, qu'il faudrait faire reconnaître par le Conseil constitutionnel, ce qui n'est pas encore le cas aujourd'hui. L'expression « père et mère » ne peut pas désigner deux hommes ou deux femmes ! Le Parlement ne peut pas tout se permettre !

On peut comprendre que vous ayez un projet politique relatif au mariage et à l'adoption : c'est le choix de votre majorité, que nous ne partageons pas, et qui ne nous éloigne pas tant sur les aspects relatifs à l'union que sur ceux qui touchent à la filiation. Cependant, dès lors que vous voulez agencer juridiquement votre projet politique, vous devez choisir des termes appropriés. Dans l'article 4 bis comme ailleurs, l'amendement-balai ne satisfait pas complètement à cette nécessité.

Madame la ministre déléguée chargée de la famille, notre objectif n'est pas de saucissonner votre texte. Nos contestations à l'article 4 bis, qui touchent au code de la santé publique et au code de la famille et de l'aide sociale, se situent dans la logique de notre opposition de départ aux conséquences politiques de votre projet. Il s'agit d'une déclinaison logique et normale : nous ne nous focalisons pas sur ce point particulier, mais nous en discutons maintenant parce qu'il est à l'ordre du jour.