Intervention de Cécile Duflot

Madame la présidente, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de m'accueillir avec cette grande courtoisie et cette solennité dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale pour l'examen de la proposition de loi portant abrogation de la loi de majoration des droits à construire.

Disons-le clairement : l'objectif pour le Gouvernement n'était pas de revenir sur la dernière loi de la mandature précédente, mais de revenir sur un dispositif automatique dont le refus imposait aux collectivités une procédure lourde et porteuse d'insécurité juridique.

Ce qui motive l'urgence, c'est bien d'épargner aux collectivités – nombreuses et aux engagements politiques divers – une procédure complexe et coûteuse pour empêcher que ne s'applique à elles une mesure par trop souvent inadaptée à leur situation.

Il ne s'agit pas non plus pour ce Gouvernement de renoncer à la densification du bâti : oui, dans certains cas, la densité est non seulement nécessaire mais aussi souhaitable.

Cette proposition de loi destinée à abroger la loi du 20 mars 2012 de majoration des droits à construire est ainsi bienvenue à plus d'un titre et c'est un honneur pour moi que d'y apporter le soutien du Gouvernement.

Cette loi du 20 mars 2012 a été élaborée dans la précipitation d'une annonce télévisée, le Gouvernement se rendant compte, à quelques semaines des échéances électorales, qu'il n'avait rien fait qui permette un tant soit peu de faire face durablement à la crise du logement.