Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 25 juillet 2012 à 15h00
Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire — Présentation
François Brottes, président de la commission des affaires économiques :À la suite de la loi de modernisation de l'économie, des engagements avaient été pris par la précédente majorité afin d'intégrer les règles de l'urbanisme commercial, qui figurent actuellement dans le code du commerce, dans le code de l'urbanisme. En dépit de l'important travail parlementaire effectué notamment par notre commission – presque unanime, convenez-en –,…
