Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 25 juillet 2012 à 15h00
Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire — Présentation
François Brottes, président de la commission des affaires économiques :…aucune avancée n'a pu être enregistrée. Or, d'après l'assemblée des communautés de France, trois millions de mètres carrés de nouveaux centres commerciaux ont été autorisés à la construction l'an dernier, et tout cela en vrac !
Ajoutons que les insuffisances de la loi et des règlements mettent gravement en danger les documents d'aménagement commerciaux des SCOT et des PLU, contestés devant les tribunaux administratifs. Or l'aménagement commercial représente un enjeu majeur pour le développement équilibré de nos territoires. Je souhaite que nous puissions avancer rapidement sur ce thème, au service des territoires comme au service des consommateurs.
En troisième lieu, j'aborderai un thème dont vous savez qu'il m'est très cher : le développement touristique en zone de montagne. La loi de 2005 sur le développement des territoires ruraux a permis de faire évoluer le droit relatif aux unités touristiques nouvelles, les fameuses UTN. Mais certaines procédures demeurent trop contraignantes. Je pense notamment aux opérations d'aménagement de faible ampleur, qui peuvent être subordonnées à une modification préalable du SCOT. Il y a là, je crois, quelques allégements de la réglementation à envisager…
