Intervention de Philippe Gomes

Mais venons-en au fond : le sujet dont nous devons débattre est celui du développement de l'offre de logements, de la nécessaire optimisation des surfaces et la densification des constructions dans les zones tendues. Cette question est grave et se pose avec une acuité particulière dans nombre d'agglomérations où le marché locatif s'engorge et tend à devenir inabordable pour une partie grandissante de nos concitoyens.

Je pense que nous serons d'accord sur l'ensemble de ces bancs pour admettre que la solution principale réside dans le développement d'une offre massive et ciblée de logements. Pour y répondre, le Gouvernement s'est fixé comme feuille de route, la construction annuelle de 500 000 logements, dont 150 000 logements sociaux. Les députés du groupe UDI saluent cet objectif nécessaire et ambitieux et seront particulièrement vigilants quant à sa réalisation dans les faits. En effet, la loi du 20 mars dernier devait permettre la construction de 20 000 à 40 000 logements supplémentaires par an pendant trois ans. Pour atteindre cet objectif, la loi a instauré un nouveau dispositif transitoire de dépassement des règles de constructibilité, en majorant automatiquement les droits à construire de 30 % jusqu'au 1er janvier 2016. L'originalité du dispositif que vous nous demandez d'abroger consiste dans l'automaticité de cette majoration, celle-ci étant de droit neuf mois après l'entrée en vigueur de la loi. Dans ce nouveau dispositif, la collectivité ne délibère que pour refuser l'application de la majoration ou pour en limiter l'application sur une partie de son territoire. Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, l'autorité compétente en matière d'urbanisme doit mettre à disposition du public une note d'information présentant les conséquences de l'application de la majoration. Cela a été souligné. C'est précisément cette disposition du texte qui nous contraint à légiférer dans l'urgence, la date du 20 septembre devant déclencher les procédures de consultation du public.

La question qui nous anime aujourd'hui est la suivante : la loi du 20 mars aurait-elle permis de remplir les objectifs ambitieux qu'elle s'était assignée ? Nous considérons que son application aurait pu concilier deux enjeux prioritaires à nos yeux : elle aurait utilement complété les outils à la disposition des collectivités pour densifier leur offre de logements, tout en limitant l'étalement urbain, conformément aux engagements pris lors du Grenelle de l'environnement auquel nous sommes particulièrement attachés.