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Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
Discussion générale
Mots-clés
construction
construire
coopération
force
logement
majoration
Documents législatifs
Rapport N° 84 de la Commission des affaires économiques (15 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 25 juillet 2012 à 15h00 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-Claude Mathis
(
10 interventions
)
Benoist Apparu
(
7 interventions
)
Philippe Gomes
(
6 interventions
)
Audrey Linkenheld
(
5 interventions
)
François de Rugy
(
5 interventions
)
Patrice Carvalho
(
4 interventions
)
Jean-Marie Tetart
(
4 interventions
)
Alexis Bachelay
(
4 interventions
)
Jean-Pierre Dufau
(
2 interventions
)
Laurence Abeille
(
1 intervention
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Frédérique Massat
(
1 intervention
)
Jean-Luc Laurent
(
1 intervention
)
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