Intervention de Philippe Gomes

La seconde difficulté, légitimement relayée par l'Association des maires de France, nous préoccupe davantage puisqu'elle aurait provoqué l'effet inverse de l'objectif initialement poursuivi : il est probable que l'augmentation des droits à construire sur un terrain augmentera mécaniquement le prix de la construction neuve. Les propriétaires seraient alors tentés d'adopter un comportement attentiste favorisant la rétention du foncier, ce qui est particulièrement inopportun dans la période actuelle. Puisque nous n'avons pas la possibilité de modifier le texte qui nous est soumis, nous nous contenterons de nous satisfaire de l'adoption d'un amendement au Sénat qui instaure un dispositif transitoire pour les communes dans lesquelles la majoration de 30 % s'appliquerait au moment de la promulgation de la loi, en vertu du respect du principe de libre administration des collectivités.

Vous l'aurez compris, la loi du 20 mars n'était probablement pas à la hauteur des enjeux et contenait plusieurs difficultés qui nous ont été relayées sur le terrain. Nous aurions pu, nous aurions dû nous en saisir aujourd'hui pour la corriger. Nous regrettons donc vivement que notre discussion ne permette pas d'explorer, dès à présent, les solutions du Gouvernement pour répondre à la crise du logement. Nous espérons que la future loi-cadre qui nous sera soumise en 2013 permettra cette discussion, dans un plus grand esprit d'ouverture.

Monsieur le rapporteur, vous avez souhaité introduire votre rapport avec une phrase de Montesquieu. Vous me permettrez donc de conclure mon intervention en citant le même auteur, qui écrivait dans le même ouvrage : « Il est bon quelquefois que les lois ne paraissent pas aller si directement au but qu'elles se proposent. »

Parce que vous vous contentez de l'abrogation pure et simple d'un texte perfectible au détriment de toute recherche de voies d'amélioration des normes existantes à travers un dialogue constructif avec les parlementaires et les élus concernés, le groupe UDI ne peut que déplorer le report de cette réflexion attendue par l'ensemble des acteurs du logement et de l'urbanisme, mais aussi et surtout, par les 2,5 à 3,5 millions de nos compatriotes qui souffrent de mal-logement.

Nous regrettons enfin que le premier signal législatif envoyé en direction des Français dans le domaine du logement et de l'urbanisme soit un texte visant à réduire les possibilités d'optimisation des surfaces, alors même que nous sommes confrontés à une grave pénurie de logements.