Intervention de Alexis Bachelay

Madame la présidente, mesdames, messieurs, nous voici appelés à examiner une proposition de loi d'initiative sénatoriale visant à abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. Son contenu a été largement évoqué par les orateurs précédents. Je souhaite pour ma part revenir sur deux points.

Premier constat, unanime : la loi du 20 mars 2012 a été adoptée de manière autoritaire, sans concertation des différents acteurs : associations, promoteurs, urbanistes, collectivités locales. Elle bafoue l'action des élus locaux qui, de droite comme de gauche, ont travaillé sur leurs documents d'urbanisme, en particulier sur la révision des PLU et des SCOT.

Deuxième constat, lui aussi unanime : c'est une loi inutile, car il existe déjà différents moyens de majorer les possibilités de bâtir. La loi du 20 mars 2012 est redondante avec d'autres dispositifs réglementaires jusqu'à présent peu ou pas utilisés : un dispositif issu de la loi Boutin permet aux communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un plan d'occupation des sols de majorer les droits à construire de 20 %.