Intervention de Laurence Abeille

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, beaucoup a été dit sur la majoration de 30 % des droits à construire lorsque la loi instituant cette mesure fut votée, précipitamment, sous la précédente législature. Un grand nombre d'éléments viennent d'être apportés par les orateurs qui m'ont précédée, sur lesquels il n'est pas nécessaire de revenir plus longuement.

Oui, cette loi du 20 mars 2012 majorant de 30 % les droits à construire doit être abrogée : comme l'avait souligné l'un des auteurs de la proposition de loi, elle est improvisée, inefficace, redondante et source d'insécurité juridique – cela a été rappelé jusque dans les rangs de l'UMP. Qui plus est, cette majoration des droits à construire stigmatise les collectivités locales en les rendant seules responsables de la crise actuelle du logement.

Elle n'apporte pas de réponses efficaces, elle n'est pas à la hauteur des enjeux : nous avons besoin d'une réforme globale et ambitieuse et non de demi-mesures.

Ce qui doit désormais nous préoccuper, ce n'est pas cette loi, que nous allons abroger, c'est la politique du logement qui doit être menée dans le cadre d'un plan concerté d'aménagement des territoires, placé sous le signe du rééquilibrage et de l'égalité. Nos concitoyens attendent des réponses concrètes à de très nombreuses questions que nous ne pouvons plus éluder. Nous serons jugés sur notre capacité à garantir à tous un habitat digne et accessible financièrement, dans un environnement préservé.

Le grand débat sur ce sujet doit avoir lieu, il devra être constructif et partagé et déboucher sur des réformes ambitieuses, à la hauteur de l'enjeu. Le groupe écologiste attend avec confiance les propositions que la ministre du logement devrait présenter au printemps prochain.

Les écologistes se battront pour que le logement ne devienne plus, comme le chômage, l'une des préoccupations majeures des Français. Sans toit, pas d'emploi ; sans emploi, pas de toit. Je me permets, puisque nous sommes en début de législature, d'évoquer quelques idées que nous défendrons lors de nos prochains échanges sur le sujet.

Sur la question du foncier, il faut mobiliser le foncier public, notamment par des cessions gratuites ou à tarif réduit de terrains, et le foncier privé, en luttant contre la rétention par une hausse de la fiscalité sur les locaux vacants.

Sur les aides à la pierre, une réforme est nécessaire : ces aides coûtent souvent très cher, elles ne doivent pas être utilisées par des investisseurs dans le seul but de se constituer un patrimoine locatif financé par l'État, sans contreparties sociales et environnementales. Mettons fin aux mesures qui permettent aux plus riches de se faire aider financièrement par l'État pour louer des logements hors de prix aux plus pauvres ! Le logement doit sortir de la bulle spéculative.

Sur la construction, nous serons vigilants quant au respect de l'objectif de 500 000 nouvelles constructions par an, dont 150 000 logements sociaux.

Un sujet me tient particulièrement à coeur : l'habitat participatif, sur lequel des propositions devront être faites et des financements dégagés.

Il faut agir pour une meilleure régulation du parc privé. Le décret sur l'encadrement des loyers à la relocation va dans le bon sens. Il faut poursuivre dans cette voie, notamment en instituant un « miroir des loyers », sur le modèle de ce qui se fait en Allemagne, en sécurisant la location, en plafonnant le prix des logements au mètre carré, et en agissant sur bien d'autres leviers que nous détaillerons par la suite.

La vente à la découpe doit être strictement encadrée et les mesures de protection renforcées. Cette pratique plonge les locataires dans une profonde précarité.

La lutte contre l'étalement urbain et ses conséquences doit être menée tout en réfléchissant aux formes urbaines et aux limites à la densification.

La précarité énergétique est un réel problème, autant social qu'écologique. Nous attendons un plan de financement pour la rénovation thermique des bâtiments, une part devant notamment être consacrée à la rénovation phonique. Il ne faudra pas oublier de mettre au coeur de nos réflexions la précarité énergétique en zone rurale.

Nous souhaitons sur ce sujet que l'accent soit mis sur la rénovation plutôt que sur de nouvelles constructions, puisque, à raison d'un renouvellement du parc de 2 % par an, nous n'atteindrons jamais les objectifs de réduction de la consommation sans un effort massif sur l'ancien.

Sur le logement social, la loi SRU devra être modifiée en augmentant le quota de construction de logements sociaux et en renforçant fortement les pénalités.

La question du logement pour les jeunes, notamment du logement étudiant, est également capitale : la priorité est à la jeunesse, qui doit trouver les moyens de son autonomie, et cette autonomie passe par le logement.

Je n'ai pas le temps d'entrer plus en détail dans ce vaste sujet qu'est le logement, mais je souhaitais dès maintenant lancer quelques pistes de réflexion plutôt que de m'attarder sur l'inutilité de la mesure du précédent gouvernement, sur laquelle beaucoup a déjà été dit par mes collègues. Cette loi ne servait à rien, nous allons heureusement l'abroger. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)