Intervention de Frédérique Massat

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, présentée à la va-vite et sans réelle concertation comme l'ultime solution permettant d'apporter des réponses à la crise du logement en France, la loi du 20 mars 2012 se caractérise avant tout par son inefficacité et par la remise en cause du travail des élus à travers leurs documents d'urbanisme.

Censée faire baisser les tarifs, cette loi allait au contraire bénéficier aux spéculateurs de l'immobilier et contribuer à la flambée des prix.

Appliquer uniformément sur l'ensemble de notre territoire une majoration automatique des droits à construire, c'est méconnaître les réalités locales et occulter le travail méthodique, concerté, des élus sur un projet de territoire qui demande plusieurs mois, voire des années avant de se concrétiser en plan local d'urbanisme.

Il est en effet contradictoire d'inciter les communes à se doter de documents d'urbanisme pour déterminer les meilleures règles d'aménagement de leur territoire et d'imposer ensuite un cadre législatif s'imposant à tous et modifiant en profondeur l'équilibre des documents qu'ils ont élaborés.

Qui plus est, la loi du 20 mars 2012 impose une nouvelle charge aux collectivités territoriales, notamment aux plus petites d'entre elles. Il leur revient en effet de prendre en charge la réalisation de la note d'information, la mise à disposition de cette note, la réalisation de la synthèse des observations du public. Aucune disposition quant à la précision de la note et à sa méthode d'élaboration, la perspective de nombreux contentieux a tout de suite été soulevée par les élus locaux, qui ont milité pour l'abrogation de cette loi : toutes les associations d'élus sont favorables à l'abrogation de ce texte dont ils dénoncent les nombreuses conséquences néfastes et l'absence de résultat face au problème de la pénurie de logement.

Cette proposition de loi d'abrogation est donc à bien des égards indispensable pour rétablir un ordre bouleversé sans raison. Elle permet de parer au plus pressé. À l'inverse de ce qui a été fait il y a quelques mois, l'objectif n'est toutefois pas d'agir sans respecter les décisions des collectivités.

Ainsi, au travers de ses deux articles, brefs et concis, le texte qui nous est soumis constitue un premier pas, décisif, qui va au cours d'une étape ultérieure nous autoriser à envisager des mesures structurantes et efficaces pour permettre à tous nos concitoyens d'accéder à un logement décent dans des conditions tarifaires supportables.

L'état des lieux est sans appel, en effet. Au cours des dix dernières années, le logement est devenu de plus en plus cher sur l'ensemble du territoire, au détriment du pouvoir d'achat des Français. Le prix du logement dans l'ancien a augmenté de 135 % et le prix du neuf de 95 %. Quant aux loyers du secteur privé, ils ont subi une hausse de 40 %.

Par ailleurs, élue d'un territoire rural, je souhaiterais rappeler que, si les problématiques auxquelles nous sommes confrontés ne sont pas identiques à celles rencontrées dans les villes, elles nécessitent toutefois une attention particulière, car il n'existe pas de territoire sans enjeu en la matière.

Tandis que la population connaît une forte croissance en Midi-Pyrénées, on observe un déclin démographique dans la partie la plus rurale et une relative paupérisation des centres anciens des villes. Notre territoire rural est en pleine mutation, avec une modification progressive de l'usage du foncier. On assiste à la création de nouvelles zones résidentielles périurbaines et à un développement de l'habitat diffus dans les villages et les hameaux. Ce phénomène, qui se caractérise par un fort mitage de l'espace, augmente largement les besoins en déplacements et génère de fortes contraintes pour la gestion des équipements. Il est donc indispensable de mener un travail de planification et de densification pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et anticiper sur la précarité énergétique des ménages.

L'habitat se caractérise par une prépondérance de logements individuels dans le rural, et nous savons que le développement de l'offre locative est un levier pour la redynamisation des territoires ruraux. Les collectivités essaient de se mobiliser avec leurs moyens, mais elles sont confrontées à une véritable pénurie d'offre locative, au sein du parc locatif privé, en raison d'un grand nombre de résidences secondaires, mais aussi dans le parc HLM, souvent très vétuste. C'est d'autant plus frustrant que le territoire dispose d'un potentiel, avec un taux élevé de logements vacants.

Ainsi, madame la ministre, comme j'ai pu déjà l'évoquer en commission, il est nécessaire d'agir sur les logements vacants et la rétention foncière. En France, en effet, sont recensés 2,2 millions de logements vacants. Parfois vétustes ou insalubres, ils sont quasiment abandonnés par leurs propriétaires pour des raisons diverses, mais manquent cruellement sur le marché du logement locatif ou en accession à la propriété.

Des outils existent et ont pu démontrer leur efficacité, comme la taxe sur les logements vacants, mais ils ne sont pas applicables à tous les territoires, d'où la nécessité d'élargir les dispositifs et d'alourdir un cadre financier parfois insuffisamment dissuasif.

Comme vous le savez, quels que soient les territoires, personne n'échappe aux difficultés de logement et au mal logement et si, aujourd'hui, avec l'abrogation de la loi sur les droits à construire, nous préparons le terrain pour la construction d'une véritable politique du logement, nous savons que le chantier est important et prioritaire. Nous serons à vos côtés pour vous accompagner et donner à nos concitoyens les moyens de se loger dignement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)