Intervention de Jean-Marie Tetart

Madame la ministre, vous présentez la loi du 20 mars 2012 comme inadaptée aux défis de la crise du logement. Mais cette crise est telle, vous le savez, qu'aucun dispositif n'est jamais totalement inutile. Aucun des dispositifs déjà déployés et aucun de ceux que vous proposerez de développer ne peuvent prétendre résoudre la totalité du problème.

Il est bien évident que la loi du 20 mars 2012 ne voulait répondre ni aux exigences d'encadrement de l'évolution des loyers, ni à l'insuffisance de logements locatifs sociaux, ni à la mise à disposition du foncier en quantité suffisante, ni même à la maîtrise des coûts de construction.

Comme beaucoup d'élus locaux, fin mars, j'ai pensé que cette loi était sans doute redondante avec la majoration possible déjà existante de 20 % des droits à construire ou aux majorations supérieures dans le cas de logements sociaux ou de logements satisfaisant à des critères environnementaux.

Il existe cependant des situations dans lesquelles la loi du 20 mars trouve toute son utilité parce que les majorations existantes sont insuffisantes ou inadaptées.

On ne parle en effet que de la pénurie de logements sans souligner suffisamment par ailleurs la nécessité de tout mettre en oeuvre pour que les logements existants puissent s'adapter à l'évolution d'une famille. En période de crise économique, cette adaptation est encore plus indispensable.

Elle l'est pour garder plus longtemps à la maison les enfants majeurs qui ne peuvent s'assumer seul, pour récupérer à la maison une fille ou un fils divorcé avec ses enfants, pour rapprocher un parent âgé touché par la maladie ou ne pouvant rester seul. Ce sont la plupart du temps des situations qui ne se planifient pas.

Elles conduisent, dans des délais courts, à transformer un garage en logement, à rajouter une aile à la maison, à rehausser un pavillon existant : toutes situations auxquelles les maires ne peuvent pas répondre…