Intervention de Jean-Marie Tetart

dans les cas de parcelles trop petites avec des coefficients d'occupation des sols trop faibles, résultant souvent d'ailleurs de divisions de parcelles récentes ou dans les cas d'habitat dense sans COS mais avec des règles en matière de gabarit ou de prospect trop exigeantes.

Ces situations conduisent – nous le savons tous nous qui sommes souvent élus dans de petits villages – un certain nombre de propriétaires à faire des travaux sans autorisation, non pas dans une démarche spéculative, mais simplement pour adapter leur logement aux nécessités de leur famille.

Certes, pour répondre à ces situations, il faut faire évoluer les plans locaux d'urbanisme, avoir des réflexions abouties sur la densification des zones pavillonnaires et des tissus périphériques. Mais ce sont là des processus longs.

Et, nous le savons par expérience, peu de collectivités se lanceront dans des modifications ou des révisions de documents d'urbanisme dans les mois qui précédent les élections locales.

Alors, certes, vous allez une fois de plus supprimer une loi promulguée avant votre arrivée aux commandes de l'État !