Intervention de Jean-Marie Tetart

Mais, en attendant ces incontournables réflexions sur les conditions de la densification de la ville, comment allez-vous répondre aux familles qui ne trouvaient pas dans la loi du 20 mars un quelconque effet d'aubaine mais une réponse possible à court terme à leurs problèmes, à ces familles qui souhaitaient faire sur place le parcours résidentiel qui accompagne toute vie ?

Cette fois, vous avez fort heureusement indiqué que toute majoration née de l'application de la loi du 20 mars et en vigueur à la date de promulgation de la loi en discussion aujourd'hui s'appliquerait jusqu'au 1er janvier 2016. Mais pourquoi s'arrêter à ces situations et ne pas retenir aussi les communes qui, en toute bonne foi, ont engagé une étude et présenteront une note au public après la promulgation de votre texte mais dans les délais prévus par la loi, soit avant le 20 septembre ?