Intervention de André Chassaigne

Cet amendement vise à clarifier la mise en oeuvre du principe de gratuité des services bancaires de base, fixé à l'article 312-1 du code monétaire et financier. Il est vrai que le Gouvernement s'est attaché à améliorer les conditions d'exercice du droit au compte. Chacun peut constater la réalité de ce choix.

L'exclusion bancaire est encore une réalité dans notre pays. Les services bancaires de base, gratuits, ne sont ouverts qu'aux personnes ayant bénéficié du droit au compte. Cette procédure lourde ne concerne en réalité qu'un nombre limité de personnes : 32 000 en 2012. Les moyens alternatifs que les banques se sont engagées à proposer, notamment aux interdits bancaires, restent onéreux au point d'être dissuasifs pour une partie de la population.

Afin de remédier à cette situation, de nombreuses associations réclament la reconnaissance effective d'un droit d'accès de tous à des moyens de paiement. Il faut pour cela instaurer un service bancaire de base gratuit, dont le contenu, les modalités de gestion et la prise en charge financière restent à préciser. Il conviendra notamment de déterminer les modalités de mutualisation de cette prise en charge.

Notre amendement s'inscrit dans cette perspective. Il propose de préciser que le service de base auquel l'article 21 du projet de loi fait référence – et donc l'article 312-1 du code monétaire et financier, que cet article du projet de loi modifie – est un service gratuit dont le contenu est précisé par décret en Conseil d'État.