Intervention de Pascal Popelin

Séance en hémicycle du 20 février 2013 à 21h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 3, amendement 975

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je veux répondre une fois de plus, notamment à l'interpellation du président Jacob qui a parlé de sous-représentation des territoires ruraux quand d'autres, moins modérés, parlaient d'assassinat ou autres mots de même nature.

Nous parlons du découpage sur un fondement essentiellement démographique, donc un sujet qui est abordé dans l'article 23 que nous verrons ultérieurement. Cependant, puisqu'il est au centre de l'argumentation de l'opposition, je voudrais interpeller, au-delà des phrases toutes faites et des slogans, ceux qui sont attachés à l'ancrage territorial que permet le scrutin majoritaire dans le cadre des cantons.

Considérez-vous qu'il conviendrait de prévoir des cantons comportant des écarts au sein d'un même département qui iraient au-delà de tout ce que la jurisprudence de notre pays en matière de découpage autorise, Quels seraient alors les critères que vous fixeriez, à moins que vous estimiez opportun que la loi n'en fixe aucun ? Sans doute, à ce moment-là, accorderiez-vous une confiance totale au Gouvernement pour se livrer à l'exercice du découpage sans cadre ni contrainte. Comment pensez-vous ensuite pouvoir échapper à la censure du juge ?

Ce que vous dénoncez aujourd'hui, maintenant que vous êtes dans l'opposition, c'est l'exacte démarche en matière de découpage que s'apprêtait à mettre en oeuvre le précédent Gouvernement.

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