Intervention de Guy Geoffroy

Je remercie le ministre qui a la volonté très claire d'essayer de nous apporter des éléments de réponse, même si, bien sûr, il ne répond pas à l'intégralité de nos questions. Je suis en revanche vraiment désolé que notre rapporteur limite ses réponses à un argumentaire politique et polémique. Il en a le droit, mais il ne répond pas aux questions relatives au texte dans sa dimension juridique.