Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 25 ter a, amendements 19 33
Laurence Dumont, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 19 et 33 , tendant à supprimer l'article 25 ter A.
Ils sont défendus.
(Les amendements identiques nos 19 et 33 , acceptés par la commission, sont adoptés et l'article 25 ter A est supprimé.)
